Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026.

À faire relire par un avocat Ce texte est une trame de travail. Il doit être adapté à votre structure et relu par un professionnel du droit avant toute mise en ligne — en particulier les clauses de rétractation, de responsabilité et de médiation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement fournies par [À COMPLÉTER — raison sociale] à ses clients, dans le cadre de la création et de la mise en conformité d'organismes de formation.

2. Nature des prestations

CertifOf fournit une prestation d'accompagnement et de montage de dossiers. Il n'est ni une administration, ni un organisme certificateur, ni une autorité d'enregistrement. Les décisions d'enregistrement, de certification et de référencement appartiennent exclusivement aux organismes compétents.

3. Obligations du client

Le client transmet des informations et des documents exacts et sincères. Il reste responsable de la réalité de son activité et de la véracité des pièces qu'il fournit. CertifOf ne produit aucune pièce antidatée et n'atteste d'aucun fait dont il n'a pas connaissance.

4. Engagement de reprise

Si un dossier monté par CertifOf fait l'objet d'un refus ou d'un écart, CertifOf traite les écarts, complète le dossier et le représente sans facturation supplémentaire, jusqu'à la décision finale de l'organisme compétent.

Cet engagement porte sur les diligences de CertifOf. Il ne constitue pas une garantie d'obtention : aucune décision d'une administration, d'un organisme certificateur accrédité ou de France compétences ne peut être garantie par un tiers.

Cet engagement ne s'applique pas lorsque le refus résulte d'informations inexactes fournies par le client, du défaut de transmission de pièces, ou d'un changement de périmètre décidé par le client en cours de mission.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors frais de tiers. Les frais facturés par les organismes certificateurs, les greffes et les certificateurs partenaires sont réglés directement par le client aux organismes concernés et sont chiffrés au devis. Un paiement échelonné est possible selon les modalités annexées au contrat.

6. Droit de rétractation

[À COMPLÉTER — régime applicable selon la qualité du client, professionnel ou consommateur]

7. Confidentialité

CertifOf traite comme confidentiels l'ensemble des documents et informations transmis par le client, et ne les communique à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la mission.

8. Litiges

[À COMPLÉTER — droit applicable, juridiction compétente, médiation]