Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, révise le Référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Si votre audit — initial, de surveillance ou de renouvellement — est programmé après cette date, c'est sur ce texte que vous serez audité.
Ce qui ne change pas
Les sept critères du référentiel sont conservés, dans le même ordre et avec le même objet. L'architecture générale reste celle que les organismes connaissent depuis 2019 : information du public, identification des objectifs, adaptation des prestations, adéquation des moyens, qualification des personnels, inscription dans l'environnement professionnel, amélioration continue.
La logique d'audit non plus ne change pas : l'auditeur cherche une preuve réelle pour chaque indicateur applicable, et l'applicabilité continue de dépendre de vos catégories d'actions.
Ce qui change
Le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33. Onze indicateurs sont modifiés et un indicateur est créé. Le référentiel distingue désormais des indicateurs généraux et des indicateurs spécifiques, notamment pour l'alternance, l'apprentissage et les certifications professionnelles.
Transparence sur les financements et les modes de calcul
Les deux premiers indicateurs sont renforcés sur la transparence. L'information du public doit porter sur les financements mobilisables, et les indicateurs de résultats publiés doivent être accompagnés de leur mode de calcul.
Concrètement : un taux de satisfaction de 97 % affiché sans période, sans effectif et sans méthode devient difficile à défendre. C'est déjà une non-conformité fréquente aujourd'hui ; ce sera un point d'attention explicite demain.
Prévention des violences et des discriminations
L'indicateur 12, qui portait sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours, intègre la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. C'est une extension de fond : elle appelle des dispositions concrètes, pas une mention ajoutée au règlement intérieur.
Effectivité de la formation à distance
L'indicateur 19 renforce le contrôle de la réalité de la formation à distance. Les traces attendues vont au-delà d'un relevé de connexions : il s'agit de démontrer que l'apprenant s'est réellement approprié les ressources mises à disposition.
Sous-traitance et portage salarial
L'indicateur 27 impose la contractualisation avec les sous-traitants et la traçabilité de leur conformité au référentiel. Les organismes qui recourent à des formateurs externes sans contrat écrit — c'est encore fréquent — ont un chantier devant eux.
Un nouvel indicateur : l'évaluation des contenus pédagogiques
C'est la création la plus structurante. Le nouvel indicateur impose un dispositif d'évaluation des contenus et de la pédagogie par les apprenants, distinct de la mesure de satisfaction générale, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent un plan d'amélioration.
Autrement dit : le questionnaire de satisfaction de fin de stage ne suffira plus à couvrir ce point. Il faut un second dispositif, avec une boucle de retour documentée.
Apprentissage
Les CFA sont particulièrement concernés : gouvernance renforcée avec le conseil de perfectionnement et le référent handicap, et accompagnement des apprentis précisé.
Pas de période transitoire
C'est le point que beaucoup d'organismes sous-estiment. Tous les audits engagés à compter du 1er novembre 2026 appliquent le référentiel révisé, y compris les audits de surveillance et de renouvellement d'organismes déjà certifiés depuis des années.
Un organisme certifié en 2024, dont l'audit de surveillance tombe en décembre 2026, sera audité sur la nouvelle version. Il ne bénéficie d'aucun report au titre de son cycle en cours.
Le calendrier exact applicable à votre cycle se confirme auprès de votre organisme certificateur : c'est lui qui programme et qui applique.
Ce qui reste à préciser
Deux points sont renvoyés à un arrêté ultérieur : le seuil de désignation d'un coordinateur pédagogique, et le pourcentage d'heures assurées par des personnels permanents déclenchant un encadrement renforcé. Tant que cet arrêté n'est pas publié, personne ne peut vous annoncer ces seuils — et si on vous les annonce, demandez la source.
Par ailleurs, la correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation n'est pas publiée. Les numéros d'indicateurs ne se transposent pas mécaniquement d'une version à l'autre. Méfiez-vous des tableaux de correspondance qui circulent sans source.
Que faire maintenant
- Vérifiez la date de votre prochain audit auprès de votre certificateur. Avant ou après le 1er novembre : c'est ce qui détermine le référentiel applicable.
- Reprenez vos indicateurs de résultats publiés. Période, effectif, méthode de calcul. C'est l'action la moins coûteuse et la plus sûrement rentable.
- Contractualisez avec vos formateurs externes si ce n'est pas fait, et documentez leur conformité.
- Mettez en place le dispositif d'évaluation des contenus, distinct de votre enquête de satisfaction. C'est le chantier le plus long : il faut des données avant l'audit.
- Suivez la publication de l'arrêté d'application et du guide de lecture sur travail-emploi.gouv.fr.
Sources. Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au JO du 2 août 2026 (Légifrance). Référentiel en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 : décret n° 2019-565 et arrêté du 6 juin 2019, guide de lecture V9. Informations vérifiées le 20 septembre 2026 — les textes d'application peuvent avoir évolué depuis.